État civil:
Pour Information :
La fiche individuelle et familiale d’État Civil souvent demandées par les notaires n’existent plus depuis le 26 Décembre 2000 ( décret N° 2000-1277).
Elles sont remplacées par :
Le livret de famille tenu à jour ou
Une carte nationale d’identité en cours de validité ou
Un passeport en cours de validité ou
Une carte d’ancien combattant ou de guerre ou
Un extrait d’acte de naissance.
Copie d’acte de naissance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Copie d’acte de mariage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Copie d’acte de décès
